Arrêté NOR: ECOT0391191A, 10-09-2003, portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances

Arrêté du 10 septembre 2003

portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances

NOR : ECOT0391191A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 125-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances,

Arrête :

Article 1

L'article A. 125-3 du code des assurances est ainsi rédigé :

" Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. "

Article 2

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet