Arrêté du 7 mars 2019 portant report de crédits

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L5976LPZ

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 229 027 810 € en autorisations d'engagement et de 63 197 799 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 229 027 810 € en autorisations d'engagement et de 63 197 799 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action et transformation publiques		190 637 448	18 155 532
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	348	10 783 445	18 155 532
Fonds pour la transformation de l'action publique	349	179 854 003	0
Gestion des finances publiques et des ressources humaines		38 390 362	45 042 267
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	16 373 412	8 447 825
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	9 553 815	6 221 728
Facilitation et sécurisation des échanges	302	10 361 182	28 989 035
Fonction publique	148	2 101 953	1 383 679
Régimes sociaux et de retraite		0	0
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	0	0
Totaux		229 027 810	63 197 799
Dont titre 2.

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes	CRÉDITS de paiement ouverts
Action et transformation publiques		190 637 448	18 155 532
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	348	10 783 445	18 155 532
Fonds pour la transformation de l'action publique	349	179 854 003	0
Gestion des finances publiques et des ressources humaines		38 390 362	45 042 267
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	16 373 412	8 447 825
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	9 553 815	6 221 728
Facilitation et sécurisation des échanges	302	10 361 182	28 989 035
Fonction publique	148	2 101 953	1 383 679
Régimes sociaux et de retraite		0	0
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	0	0
Totaux		229 027 810	63 197 799
Dont titre 2.