Article 1
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l'extension | N° du BOCC où l'avenant est publié | Date de publication de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
7012 | Convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 107 du 27 janvier 2023 | 2023/07 | 09/03/2023 |
7014 | Convention collective nationale du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 4 du 27 janvier 2023 | 2023/07 | 09/03/2023 |
7024 | Convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole/CUMA | Avenant n° 6 du 27 janvier 2023 | 2023/07 | 09/03/2023 |
7025 | Convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers | Avenant n° 6 du 25 janvier 2023 | 2023/07 | 09/03/2023 |
