Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord collectif national du 22 mai 2024 portant établissement des listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de la prise en compte, lors de l'intégration à la cartographie par la CAT-MP, de la nomenclature PCS-ESE de l'INSEE afin de permettre l'intégration des métiers visés à la cartographie par la CAT-MP et ce, sur la base du document identifiant les codes de ladite nomenclature correspondant aux métiers visés dans l'accord élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
