Arrêté du 29 mars 2024 homologuant la décision n° 2024-0173 de l'ARCEP en date du 23 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine

Arrêté du 29 mars 2024 homologuant la décision n° 2024-0173 de l'ARCEP en date du 23 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-1062 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine

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L0015MMI

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision n° 2024-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 janvier 2024 modifiant la décision n° 2022-1062 en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,5-3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8-4,2 GHz en France métropolitaine est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

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