Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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L8050IUP

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.

Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S

A N N E X E I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)



CATÉGORIE DE MÉNAGES


PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)


ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)


AUTRES RÉGIONS

(en euros)


1


22 814


22 814


19 834


2


34 096


34 096


26 487


3


44 697


40 987


31 853


4


53 365


49 094


38 454


5


63 493


58 118


45 236


6


71 447


65 401


50 981


Par personne supplémentaire


7 960


7 287


5 687


A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)



CATÉGORIE DE MÉNAGES


PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

(en euros)


ÎLE-DE-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)


AUTRES RÉGIONS

(en euros)


1


12 549


12 549


10 908


2


20 459


20 459


15 894


3


26 818


24 591


19 111


4


29 354


27 002


21 266


5


34 919


31 967


24 881


6


39 296


35 971


28 040


Par personne supplémentaire


4 378


4 007


3 127


Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la cohésion sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

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