Arrêté du 26 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 26 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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L7483M9Z

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,

Arrête :

Article 1

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE



Département


Clé de répartition

pour l'année 2025


001


Ain


1,09 %


002


Aisne


0,79 %


003


Allier


0,48 %


004


Alpes-de-Haute-Provence


0,22 %


005


Hautes-Alpes


0,23 %


006


Alpes-Maritimes


1,83 %


007


Ardèche


0,51 %


008


Ardennes


0,39 %


009


Ariège


0,23 %


010


Aube


0,48 %


011


Aude


0,56 %


012


Aveyron


0,42 %


013


Bouches-du-Rhône


3,02 %


014


Calvados


1,08 %


015


Cantal


0,23 %


016


Charente


0,54 %


017


Charente-Maritime


1,05 %


018


Cher


0,45 %


019


Corrèze


0,37 %


020


Corse


0,56 %


021


Côte-d'Or


0,86 %


022


Côtes-d'Armor


0,93 %


023


Creuse


0,16 %


024


Dordogne


0,62 %


025


Doubs


0,85 %


026


Drôme


0,78 %


027


Eure


0,94 %


028


Eure-et-Loir


0,69 %


029


Finistère


1,45 %


030


Gard


1,14 %


031


Haute-Garonne


2,20 %


032


Gers


0,28 %


033


Gironde


2,57 %


034


Hérault


1,79 %


035


Ille-et-Vilaine


1,72 %


036


Indre


0,33 %


037


Indre-et-Loire


1,00 %


038


Isère


1,96 %


039


Jura


0,41 %


040


Landes


0,65 %


041


Loir-et-Cher


0,47 %


042


Loire


1,16 %


043


Haute-Loire


0,37 %


044


Loire-Atlantique


2,29 %


045


Loiret


1,09 %


046


Lot


0,27 %


047


Lot-et-Garonne


0,50 %


048


Lozère


0,12 %


049


Maine-et-Loire


1,28 %


050


Manche


0,78 %


051


Marne


0,90 %


052


Haute-Marne


0,26 %


053


Mayenne


0,46 %


054


Meurthe-et-Moselle


1,06 %


055


Meuse


0,26 %


056


Morbihan


1,26 %


057


Moselle


1,67 %


058


Nièvre


0,29 %


059


Nord


3,80 %


060


Oise


1,27 %


061


Orne


0,41 %


062


Pas-de-Calais


2,15 %


063


Puy-de-Dôme


0,97 %


064


Pyrénées-Atlantiques


1,09 %


065


Hautes-Pyrénées


0,34 %


066


Pyrénées-Orientales


0,74 %


067


Bas-Rhin


1,77 %


068


Haut-Rhin


1,20 %


069


Métropole de Lyon


1,85 %


069


Rhône hors métropole de Lyon


0,73 %


070


Haute-Saône


0,37 %


071


Saône-et-Loire


0,81 %


072


Sarthe


0,90 %


073


Savoie


0,67 %


074


Haute-Savoie


1,39 %


075


Paris


3,11 %


076


Seine-Maritime


1,88 %


077


Seine-et-Marne


2,30 %


078


Yvelines


2,31 %


079


Deux-Sèvres


0,58 %


080


Somme


0,80 %


081


Tarn


0,59 %


082


Tarn-et-Garonne


0,41 %


083


Var


1,80 %


084


Vaucluse


0,88 %


085


Vendée


1,13 %


086


Vienne


0,67 %


087


Haute-Vienne


0,58 %


088


Vosges


0,50 %


089


Yonne


0,49 %


090


Territoire de Belfort


0,21 %


091


Essonne


1,96 %


092


Hauts-de-Seine


2,56 %


093


Seine-Saint-Denis


2,58 %


094


Val-de-Marne


1,97 %


095


Val-d'Oise


1,89 %

Fait le 26 mai 2025.

Gérald Darmanin

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