Article 1
L'annexe IV au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
Articles 2 et 2 bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
Les mots : « et de l'article 41 H » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
TAUX APPLICABLES | LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Année (en euros) | Trimestre (en euros) | Mois (en euros) | Semaine (en euros) | Jour ou fraction de jour (en euros) | |
0 % en deçà de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 |
12 % de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 |
à | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 |
20 % au-delà de | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 |
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 23 L
Au 4°, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots : « du c du I de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du c du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du f du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Cet article est périmé.
Article 2
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
