Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-1 (3e alinéa) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril au 16 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :