Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit
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L6291IBM
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie,
Arrête :
Les statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit tels qu'adoptés par l'assemblée générale de cette société le 17 octobre 2008 sont agréés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Christine Lagarde
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Mesures française pour lutter contre la crise financière... suite : publication de deux arrêtés permettant la mise en oeuvre de la loi sur le financement de l'économie » / brèves / lexbase droit privé - archive n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Perspectives juridiques variées sur le marché du crédit » / textes / la lettre juridique n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
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