Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles

Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles

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L3000LHL

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,

Arrête :

Article 1

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.

Article 2

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.

Article 3

Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.

Article 4

Les arrêtés suivants sont abrogés :

- arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;

- arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.

Article 5

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Article 6

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe





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Fait le 2 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure de recherche hors classe,

F. Simon

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