Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Lecture: 4 min

L9109ITK

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,

Arrête :

Article 1

La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4021-2, R. 4133-16, R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S

A N N E X E I





LISTE DES INSTANCES


DIRECTION

ou structure

concernée


TEXTES DE RÉFÉRENCE


Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie


DGOS


Décret n° 2010-158 du 19 février 2010


Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Section sanitaire


DGOS


Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique


Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville


DGOS


Arrêté du 14 juin 2011


Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie


DGOS


Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007


Commission nationale de l'internat et du post-internat


DGOS


Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009


Conseil national de l'urgence hospitalière


DGOS


Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009


Haut Conseil des professions paramédicales


DGOS


Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique


Conseil de l'hospitalisation


DGOS


Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 mai 2007


Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales


DGOS


Article D. 4381-6 du code de la santé publique


Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)


DGS

EA3


Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012


Comité de pilotage restreint et groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques


DGS

RI3


Arrêté du 29 mai 2002

Arrêté du 5 mai 2008


Comité national de santé publique


DGS

DP1


Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique


Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012


DGS

RI2


Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009


Comité national des registres

Comité spécialisé des registres de maladies rares


DGS

INVS


Arrêté du 6 novembre 1995


Comité technique plomb


DGS

EA2


Arrêté du 23 janvier 2003


Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


DGS

MAU


Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique


Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant


DGS

MC1


Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009

Arrêté du 13 mars 2011


Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale


DGS

PP4


Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010


Commission nationale des accidents médicaux


DGS

DDEAJ


Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique


Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)


DGS

MC1


Article D. 6311-17 du code de la santé publique

Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012

Arrêté du 24 avril 2012


Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme)


DGS

MC2


Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69)

Décret n° 2006-159 du 14 février 2006


Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis


DGS

RI2


Article D. 3121-1 du code de la santé publique


Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique


DGS

PP1


Arrêté du 3 février 2009


Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

Commissions spécialisées du HCSP

Comités techniques permanents du HCSP


DGS

MASPRAS


Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique

Arrêté du 1er février 2011


Comité scientifique du site « interventions précoces, soutien à la parentalité »


DGS

MC1


Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)


A N N E X E I I





LISTE DES INSTANCES


DIRECTION

ou structure

concernée


TEXTES DE RÉFÉRENCE


Comité économique des produits de santé (CEPS)


DSS

SD1C


Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale


Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes


DGOS

RH2


Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique


Commission scientifique indépendante des médecins


DGOS

RH2


Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique


Commission scientifique indépendante des pharmaciens


DGOS

RH2


Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique


Commission scientifique indépendante des sages-femmes


DGOS

RH2


Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique


Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) :

― assemblée générale ;

― comité paritaire du DPC ;

― conseil de surveillance du DPC.


OGDPC


Article R. 4021-2 du code de la santé publique


Fait le 2 août 2012.

Marisol Touraine

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus