Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 janvier 2021
Commune de Brégnier-Cordon.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021
Commune de Deuillet.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 7 février 2021
Commune de Fère (La).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Roquette-sur-Siagne (La) (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes de Bar-sur-Loup (Le), Sospel, Tour (La) (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 octobre 2020 au 4 octobre 2020
Commune d'Utelle.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2019 au 2 décembre 2019
Commune de Rognac (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021 au 2 février 2021
Commune de Giou-de-Mamou (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021
Communes de Aubeterre-sur-Dronne (1), Laprade (1), Médillac (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020
Commune de Minihy-Tréguier (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 8 février 2021
Communes de Beynac-et-Cazenac, Buisson-de-Cadouin (Le), Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Peyrillac-et-Millac, Roque-Gageac (La), Vitrac.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 3 février 2021
Commune de Roche-Chalais (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 8 février 2021
Commune d'Eymet.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021
Commune de Valdahon (1).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Mézières-en-Drouais (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 9 février 2021 au 10 février 2021
Commune de Carbuccia.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020
Commune de Peyrusse-Grande (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 9 février 2021
Communes de Camiran, Coutras.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2020 au 5 octobre 2020
Commune d'Angoumé (1).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2020 au 5 décembre 2020
Commune de Capbreton (1).
Inondations et coulées de boue du 4 décembre 2020 au 6 décembre 2020
Commune de Dax.
Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2020 au 11 décembre 2020
Commune d'Azur (3).
Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2020 au 17 décembre 2020
Commune d'Ondres (2).
Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 29 décembre 2020
Commune de Capbreton (2).
Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 4 janvier 2021
Commune de Dax.
Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020
Communes d'Aurice (2), Magescq (1).
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 2 janvier 2021
Commune de Saint-Jean-de-Lier.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2020 au 4 janvier 2021
Commune de Carcen-Ponson (1).
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 10 février 2021
Communes de Dax, Saint-Jean-de-Lier, Téthieu.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2020
Commune de Gidy (2).
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021
Communes de Capdenac, Faycelles, Touzac.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020
Commune de Prayssas (1).
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020
Commune de Poudenas (1).
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021
Commune de Bruch.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021
Communes de Clermont-Soubiran, Fongrave, Lauzun (1), Passage (Le), Poudenas (2), Puymirol (1), Roumagne (1), Saint-Pierre-de-Clairac (1), Salles (1), Tombebœuf (1), Trentels.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021
Commune de Tortefontaine (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 avril 2020 au 23 avril 2020
Commune de Saint-Marsal (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021
Commune de Martin-Église.
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021
Commune de Longmesnil (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021
Commune d'Espérausses.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021
Commune de Beaumont-de-Lomagne.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018 au 30 novembre 2018
Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (3).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Tourrettes.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021
Commune de Saint-Étienne-du-Bois (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 octobre 2019
Commune de Rivière-Salée.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019
Commune de Sainte-Marie.
Annexe
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2021 au 10 février 2021
Commune de Neufchâtel-sur-Aisne.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2020 au 25 janvier 2020
Commune de Salles-d'Aude.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 1er février 2021
Commune de Saint-Sernin.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021
Commune de Rodez.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2019 au 23 novembre 2019
Commune d'Aurons.
Inondations et coulées de boue du 8 novembre 2020 au 9 novembre 2020
Commune de Fos-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 9 février 2021
Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021
Communes de Confolens, Rivières.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 5 février 2021
Commune de Saint-Sornin.
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021
Commune de Rochefoucauld-en-Angoumois (La).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 11 février 2021 au 12 février 2021
Commune de Barde (La).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020
Commune de Tirent-Pontéjac.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021
Commune de Mauvezin.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2021 au 10 février 2021
Commune de Saint-Médard-d'Eyrans.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 12 février 2021
Commune de Listrac-Médoc.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 5 février 2021
Commune de Savigny-en-Véron.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2020 au 16 décembre 2020
Commune de Dax.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 24 janvier 2021
Communes de Capbreton, Dax.
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 31 janvier 2021
Commune de Lubbon.
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 3 février 2021
Commune d'Herm.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020
Commune de Feugarolles.
Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020
Commune d'Estillac.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 15 décembre 2020 au 16 décembre 2020
Commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021 au 15 janvier 2021
Communes de Carly, Saint-Étienne-au-Mont.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021
Commune de Maresquel-Ecquemicourt.
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2021 au 29 janvier 2021
Commune d'Avesnes.
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021
Commune de Tortefontaine.
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021
Commune d'Aumerval.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2020 au 15 décembre 2020
Commune d'Urt.
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 2 février 2021
Commune d'Urt.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 21 avril 2020 au 23 avril 2020
Commune de Saint-Marsal.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 février 2020 au 5 février 2020
Commune d'Esbly.
Inondations et coulées de boue du 25 février 2020 au 20 mars 2020
Commune d'Esbly.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 12 février 2021
Commune d'Esbly.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 4 février 2021
Commune d'Ambres.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Séismes du 19 août 2020
Commune de Bessines-sur-Gartempe.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 15 août 2017
Commune de Montgeron.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2021 au 16 février 2021
Commune de Mours.
Inondations et coulées de boue du 4 février 2021 au 15 février 2021
Commune de Parmain.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2021 au 12 février 2021
Commune de Pontoise.
