Arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Dupérat, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à M. Pol Copin, agent contractuel, responsable du pôle dette, à Mme Marie-Baïanne KHDER, administratrice de l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à M. Philippe Noël, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à Mme Audrey Cezard-Assouad, cheffe de mission, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à Mme Sonia Leverd, attachée principale d'administration, adjointe, à Mme Sabrina Harizi, attachée d'administration, adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée, à Mme Isabelle Duvivier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau pilotage du réseau international, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Délégation est donnée à Mme Anne-Catherine Gutknecht, cheffe de mission, cheffe du bureau transformation et transversalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, cheffe de mission, cheffe du bureau ressources humaines de l'administration centrale, à Mme Céline Brézillon, attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, à M. Sylvain Vasseur, attaché principal d'administration, à M. Vincent Courtade et à M. Etienne Laporte, attachés d'administration, adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Vincent Toussaint, administrateur de l'Etat, chef du bureau ressources humaines des services à l'étranger, à M. Laurent Bornia, attaché principal d'administration, chef de bureau adjoint, à M. Marc Thuillier, attaché d'administration, adjoint, à Mme Karine Sailly, attachée principale d'administration, adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Manuel Château, chef de mission, chef du bureau affaires budgétaires et comptables, à Mme Sarah Chleilat, attachée principale d'administration, adjointe, à M. Frédéric Maurel et M. Slimane Kajjaj, attachés d'administration, adjoints, à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Bresson, à M. Yves Paul, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Duc-Bao-Tran Vernhes, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, à Mme Cyrielle Patrice, secrétaire administrative de classe normale, à M. Christophe de Véra, secrétaire administratif de classe supérieure, à M. Luc Loriente, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaires, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor.

Délégation est donnée à Mme Sophie Rompteau, attachée principale d'administration, cheffe du bureau cadre de vie, à Mme Laurence Bunel et Mme Alexandra Carlucci, attachées d'administration, adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. John Gellon, agent contractuel, chef du département des systèmes d'information, à M. François Jonkisz, agent contractuel, adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Antoine Boiron, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à M. Kambiz Mohkam, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau diagnostic et prévisions à l'international, à M. Alexis Gatier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau analyse conjoncturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Guillaume Cléaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau union économique et monétaire, à M. Benoît Catzaras, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau coordination et stratégie européenne, à M. Matthieu Philippot, agent contractuel, chef du bureau relations bilatérales et instruments financiers européens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Benoit Campagne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau politique économique France, à Mme Camille Sutter, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau économie internationale, à Mme Eléonore Trigano, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur de l'Etat hors classe, chef de la mission parlement européen, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Rémy Mathieu, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse des finances publiques, à M. Clément Bortoli, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à M. Giuliano de Franchis, agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, à M. Matthieu Bourasseau, attaché principal d'administration, chef du bureau analyse transversale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à Mme Marie Rullière, agent contractuel, cheffe du bureau par intérim marché du travail et politiques de l'emploi, à Mme Emilie Rodriguez, cheffe de mission, cheffe du bureau santé et comptes sociaux, à M. Samuel Ménard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau retraites et redistribution, à Mme Pauline Gonthier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau institutions et évaluation des politiques sociales et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Anis Marrakchi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à Mme Albane Sauveplane, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau, concurrence, numérique, économie du logement, à Mme Anne Jaubertie, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau transports et énergie, à Mme Laura Berthet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du bureau climat, environnement et agriculture, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Antoine Bergerot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau affaires bancaires, à Mme Stéphanie Seguin, attachée principale d'administration cheffe du bureau départements et collectivités d'outre-mer, à M. Vincent Alhenc-Gélas, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général, à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau services bancaires et moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances de première classe, adjoint au sous-directeur financement des entreprises et marché financier, secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à M. Laurent Suster, administrateur de l'Etat, secrétaire général adjoint, à M. Armel Castets, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau épargne et marché financier, à M. Clément Robert, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financement et développement des entreprises, à M. Pierre-Emmanuel Beluche, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Mayeul Tallon, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau marchés et produits d'assurance, à M. Martin Landais, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Jean Dalbard, agent contractuel, chef du pôle d'analyse économique du secteur financier à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Clément Robert, administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Thomas Boisson, administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact, à M. Arnaud Boulanger, administrateur de l'Etat hors classe, chef adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Schwan Badirou-Gafari, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Stéphane Tabarie, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Alain Beauvillard, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Mikhaël Ayache, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Virginie Gallerand, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Kahina Yazidi, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à M. Adrien Zakhartchouk, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à M. Thomas Brisset, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à Mme Eléonore Peyrat, inspectrice des finances de première classe, cheffe du bureau lutte contre la criminalité financière et sanctions internationales, à Mme Marie-Anne Lavergne, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Délégation est donnée à M. Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, chef du bureau crédits-export et garanties à l'international, à M. Pierre-Eliott Rozan, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau financements directs et à Mme Karine Maillard, cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.

Délégation est donnée à Mme Ihssane Slimani-Houti, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

Délégation est donnée à Mme Aude Pohardy, cheffe de mission, cheffe du bureau méditerranée et Proche-Orient, à M. Nicolas Séjour, agent contractuel, chef du bureau Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, à M. Pierre Allégret, ingénieur en chef des mines, chef du bureau Asie, Amériques et Océanie, à Mme Vanessa Bonnet, cheffe de mission, cheffe du bureau attractivité des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

L'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.