Article 1
La fermeture des services mentionnées à l'annexe du présent arrêté de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme implantés sur les sites de Lempdes, Léo Lagrange, Besse, Issoire et Riom et de certains services de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme implantés à Lempdes constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Les postes d'agents techniques affectés au ménage des sites d'Issoire et Riom sont également inclus dans cette opération de restructuration de service. Les agents concernés sont des agents Berkani de 1re catégorie exerçant à Issoire et Riom.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Article 2
Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Des dispositions prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3
Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Article 4
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Les services concernés par l'arrêté désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre du transfert géographique à la cité administrative de Clermont-Ferrand de certains services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme sont les suivants :
Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme :
- direction du service ;
- service de l'économie agricole ;
- service eau environnement forêt (sauf agent affecté à Ambert) ;
- service expertise technique ;
- service prospective aménagement risques (sauf agent affecté à Ambert) ;
- service habitat rénovation urbaine ;
- mission accompagnement des territoires et transition écologique ;
- les agents Berkani des sites de Riom et Issoire.
Direction départementale de la protection des populations :
- direction du service ;
- service vétérinaire santé et protection animales (SVSPA) ;
- service protection de l'environnement (SPE) ;
- service vétérinaire sécurité et qualité sanitaire des aliments (SVSQSA) ;
- service concurrence consommation et répression des fraudes (CCRF).
