Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 853 ;
Vu le code du commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) du 17 janvier 2025,
Arrête :
Article 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) (1).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
(1) Les statuts peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
