Arrêté du 15 janvier 2016 autorisant au profit des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2016

Publics concernés : collectivité territoriale de Guyane et collectivité territoriale de Martinique.

Objet : versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : cet arrêté est pris en application des troisièmes alinéas des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements et des régions.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 71-112-1, L. 72-102-1, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 31 décembre 2015 ;

Sur la proposition du préfet de la région Guyane en date du 9 novembre 2015 ;

Sur la proposition du préfet de la région Martinique en date du 2 décembre 2015,

Arrête :