Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Lecture: 1 min
L6415MIG
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « La ligue » sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Commenté dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Cession de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives : de nouvelles précisions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°767 du 14 septembre 2023 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.