Texte complet

Le présent décret est applicable aux militaires mentionnés à l'article 87 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, qui sont admis par contrat à servir volontairement avec les grades d'hommes du rang et de sous-officiers dans les armées ou les formations rattachées.

Sous réserve des dispositions propres aux élèves des écoles militaires ou définies dans les statuts particuliers de certains corps.

Les jeunes gens qui réunissent les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être admis à souscrire un engagement initial au titre d'une armée ou d'une formation rattachée :

D'une durée minimum :

De trois ans, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ;

Egale à celle du service actif légal augmentée d'un mois s'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans ;

D'une durée maximum de dix ans.

Les officiers et les aspirants de réserve qui n'ont pas bénéficié des dispositions des articles 38 et 82 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent s'engager en présentant une offre de démission de leur grade.

En cas d'acceptation de cette dernière, ils sont admis :

1° Avec le grade de sous-officier qu'ils détenaient, le cas échéant, lors de leur admission au cycle de formation d'élèves officiers de réserve, leur ancienneté de grade étant calculée dans les conditions fixées à l'article 11 ;

2° Avec le grade de sergent ou le grade équivalent, s'ils n'étaient pas sous-officiers. Ils prennent rang dans ce grade ;

Soit à la date de fin de cycle de formation d'élèves officiers de réserve, s'ils ont accompli six mois de services effectifs à cette date ;

Soit à la date à laquelle ils atteignent six mois de services effectifs, dans le cas contraire.

Les engagements prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Cet arrêté détermine notamment leur durée, par arme, service, spécialité ou groupe de spécialités et, compte tenu des règles fixées par les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière correspondants, les conditions dans lesquelles les femmes peuvent être admises à souscrire de tels engagements. La durée du contrat peut être modifiée ultérieurement, soit sur demande des engagés agréée par le ministre, soit, en cas de changement d'emploi motivé par des raisons d'aptitude, sur décision du ministre, dans les conditions prévues au titre IV ci-dessous.

En cas d'indisponibilité pour raison de santé, les engagements qui arrivent à expiration avant qu'une décision soit prise au sujet de la situation des intéressés sont prorogés jusqu'à l'intervention de cette décision. Cette prorogation ne peut maintenir les engagés en service au-delà de la date à laquelle ils atteignent, la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services.

L'avancement des engagés a lieu au choix.

Nul ne peut faire l'objet d'un avancement s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois l'an par arme, service, branche, groupe de spécialités ou spécialité. Toutefois, en ce qui concerne les hommes du rang, le tableau d'avancement peut être également établi par unité formant corps ou formation équivalente.

Les engagés inscrits au tableau d'avancement y figurent par ordre d'ancienneté.

Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

Si le tableau n'a pas été épuisé, les engagés qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.

Pour l'avancement des sous-officiers engagés, une commission composée d'officiers désignés par le ministre présente à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment les numéros de préférence et les notes données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.

Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre.

L'avancement des hommes du rang engagés est subordonné au respect des règles suivantes :

1° Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu une qualification définie par le ministre des armées et servi en outre pendant trois mois ;

2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2 classe ne peuvent être promus caporal-chef au quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade.

Toutefois, peut être nommé directement caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe après trois mois de services le militaire qui :

A obtenu, lors des épreuves du brevet de préparation militaire supérieure, des notes dont la moyenne est fixée par le ministre des armées ;

A suivi le cycle préparatoire au cycle de formation des élèves officiers de réserve ;

ou

A obtenu un brevet de préparation militaire ;

Ou

A acquis une qualification donnant accès au personnel navigant ou au personnel spécialiste breveté de l'armée de l'air.

3° Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre des armées et accompli six mois de services dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.

Toutefois, peut être nommé au grade de sergent ou de second maître de 2e classe sans passage préalable par un grade inférieur le militaire qui a suivi le cycle de formation des élèves officiers de réserve et qui a obtenu la note minimum fixée par le ministre des armées. Il en est de même du militaire de l'armée de l'air qui a accompli six mois de services et acquis une qualification donnant accès au personnel navigant.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 (premier alinéa) ci-dessus, les conditions exigées pour l'avancement de grade des sous-officiers engagés et des maîtres ouvriers et des palefreniers sont respectivement celles prévues pour les sous-officiers de carrière appartenant à la même arme, service ou spécialité et celles fixées par les statuts particuliers des maîtres ouvriers et des palefreniers.

L'ancienneté de grade des engagés est calculée à partir de :

1° La date de nomination ou de promotion au grade considéré, déduction faite, le cas échéant, des périodes ayant interrompu l'ancienneté et sous réserve des dispositions des 2° et 3° et après ;

2° La date à laquelle l'engagé avait été antérieurement nommé au grade que lui assigne à nouveau une réduction de grade pour motif disciplinaire, toutefois lorsque l'intéressé a été nommé directement aux grades de sergent ou second maître de 2e classe, caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, la date à retenir est celle de nomination à ce grade ;

3° La nouvelle date de nomination lorsque l'engagé, après avoir reçu application des dispositions du 2° ci-dessus, est promu à un grade précédemment détenu.

Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus sont applicables aux engagés admis avec un grade inférieur, soit dans une autre armée ou formation rattachée, soit dans la même armée ou la même formation rattachée, après une interruption de service.

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, à égalité d'ancienneté dans ce dernier grade, par l'ancienneté dans le grade précédent et ainsi de suite. Le rang des caporaux et quartiers-maîtres de 2° classe de même ancienneté est déterminé par l'ancienneté de service, puis suivant l'ordre décroissant des âges.

S'ils sont sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air les engagés ont droit, dans les mêmes conditions que les sous-officiers de carrière, à l'octroi du congé du personnel navigant prévu par les articles 57-5° et 83 (dernier alinéa) de la loi du 13 juillet 1972.

Les engagés comptant quatre ans de services militaires effectifs bénéficient des congés de longue durée prévus à l'article 57-1° de la loi du 13 juillet 1972 et les textes pris pour son application. Leur contrat est prorogé jusqu'à la date d'expiration de ces congés.

Les autres militaires engagés, s'ils ont servi pendant un temps supérieur à la durée des obligations légales du service actif, ont droit également à l'octroi des congés de longue durée prévus au précédent alinéa.

La durée totale des congés pouvant leur être accordés ne peut en principe excéder la durée de leur contrat, mais elle ne saurait cependant être inférieure :

A un an si l'affection n'est pas imputable au service et si l'engagé réunit moins de trois ans de services à la date à laquelle la décision de mise en congé a été prise ;

A trois ans dans les autres cas.

Les engagés en congé de longue durée pour maladie qui ont atteint la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services sont en tout état de cause rayés des contrôles.

Ne peuvent prétendre au bénéfice des congés visés à l'article précédent les engagés qui se trouvent depuis plus d'un an, soit en congé de réforme temporaire, soit dans une situation ne comportant pas l'accomplissement de services pouvant être pris en compte pour la pension. Cependant ne sont pas visés par cette exclusion les engagés :

En congé de réforme temporaire, lorsque l'affection motivant l'octroi d'un congé de longue durée pour maladie se rattache à la cause qui a entraîne la mise en congé de réforme temporaire ;

Quelle que soit leur situation, lorsque l'affection constatée est reconnue imputable aux circonstances de guerre ou à des expéditions déclarées campagnes de guerre.

Les droits à solde des engagés en congé de longue durée pour maladie sont ceux que fixe l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires de carrière.

Les engagés pourvus d'un grade inférieur à celui de caporal-chef ou de quartier-maître de 1re classe bénéficient du régime de la solde mensuelle calculée d'après le premier échelon de ce dernier grade et des indemnités y afférentes, à moins que leur régime personnel soit plus avantageux.

Les engagés bénéficient des congés de réforme temporaire prévus à l'article 92 de la loi du 13 juillet 1972.

Un congé de réforme temporaire peut être accordé, sur avis du médecin-chef dont lis relèvent, par périodes de trois mois à six mois renouvelables, aux engagés n'ayant pas acquis de droits à pension de retraite au titre de la durée des services et qui, atteints d'affections autres que celles ouvrant droit aux congés de longue durée pour maladie ;

Ont épuisé leurs droits aux congés de maladie prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 ;

Sont dans l'impossibilité d'occuper un emploi à l'issue de ces congés.

La durée du congé de réforme temporaire est d'un an renouvelable deux fois ; cependant le renouvellement du congé ne peut avoir lieu, lorsque l'affection n'est pas imputable au service, que si les engagés réunissent plus de trois ans de services à la date à laquelle la décision de réforme est prise.

Le renouvellement du congé de réforme temporaire ne peut intervenir dès que les engagés ont acquis des droits à pension de retraite au titre de la durée des services.

Lorsque les engagés ont épuisé leurs droits à congé de réforme temporaire, ils sont soit rappelés à l'activité, soit rayés des cadres.

Les engagés hors d'état de servir pour raison de santé constatée par une commission de réforme font l'objet d'une décision.

De radiation des cadres pour infirmités s'ils réunissent les conditions fixées par les articles L. 6 (3° et 4°) et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

De mise en réforme définitive dans le cas contraire.

Ils peuvent, dans l'un et l'autre cas, souscrire un nouvel engagement s'ils recouvrent l'aptitude nécessaire.

Les sanctions statutaires prévues par les articles 27, 28 et 91 de la loi du 13 juillet 1972 peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade. La résiliation de l'engagement ne peut être prononcée que sur avis conforme du conseil d'enquête.

La résiliation des engagements prévue à l'article 21 du présent décret et les sanctions statutaires prévues à l'article 23 sont prononcées par le ministre des armées.

Lorsqu'ils sont admis sans interruption de service dans une autre arme ou une autre spécialité de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent, les engagés conservent le grade qu'ils détenaient précédemment et leur ancienneté dans ce grade ; ils prennent rang dans leur nouvelle arme ou spécialité après les engagés de même grade, nommés à la même date. S'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur arme ou spécialité d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de cette arme ou spécialité.

Lorsqu'ils sont admis dans une autre armée au une autre formation rattachée, les engagés peuvent éventuellement n'être admis à servir qu'avec un grade inférieur à celui qu'ils détiennent. Ils conservent le bénéfice du classement à leur échelle de solde. Si le grade avec lequel ils sont admis ne permet pas le classement dans cette échelle, ils conservent le bénéfice de cette dernière à titre personnel.

Les engagés peuvent être admis à suivre le cycle de formation des élèves officiers de réserve prévu à l'article R. 140 du code du service national.

Les engagés, aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations d'un régime de sécurité sociale, reçoivent les avantages prévus aux articles R. 110 à R. 122 du code du service national.

Les engagés bénéficient pour leur famille des dispositions de l'article R. 67 du code du service national relatives à l'attribution d'allocations aux soutiens indispensables de famille.

L'engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre mentionné au 1er de l'article 3 ci-dessus peut être souscrit dès le temps de paix et comporter éventuellement pendant ce temps la participation à des exercice. Durant l'accomplissement de ces derniers, les intéressés bénéficient des dispositions de la loi du 4 août 1932 susvisée.

Les anciens militaires conservent le grade qu'ils détenaient dans l'armée active ou dans la réserve. Les personnes n'ayant jamais effectué de service militaire sont engagées comme soldat ou matelot. Celles d'entre elles qui acquièrent au cours des exercices prévus à l'article précédent, les qualifications militaires définies par le ministre chargé clos armées peuvent être engagées en qualité de caporal ou quartier-maître de 2° classe, caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, sous-officiers ou officiers mariniers.

Le ministre des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 6 à 8, 13 à 15, 18, 19, 21 à 24 et 26 à 28 du présent décret, aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

Toutefois, les sanctions statutaires concernant les sous-officiers ne peuvent être prononcées que par le ministre des armées. Il en est de même pour les sanctions statutaires concernant les hommes du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du mérite,

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

Le décret du 26 novembre 1888 relatif au décompte de l'ancienneté des sous-officiers provenant des officiers démissionnaires ;

Le décret du 1er mars 1904 relatif aux engagements et rengagements pour une colonie déterminée ou un groupe de colonies déterminé ;

Le décret du 19 mars 1904 autorisant le rengagement par procuration des militaires français des troupes coloniales et des militaires des régiments étrangers en garnison dans les colonies ;

Le décret du 16 janvier 1907 étendant aux militaires du régiment des sapeurs-pompiers le bénéfice du décret du 24 février 1906 spécial aux troupes coloniales et précisant les conditions d'application aux militaires de ce corps spécial des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 16 mars 1838 ;

Le décret du 17 juillet 1923 relatif à l'exercice par les militaires commissionnés du droit de démission ;

Les articles 3, 4, 5 (alinéas 1 et 2), 6, 11, 12, 13, 16, 17 concernant les militaires engagés du décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements ordinaires dans les troupes métropolitaines, modifié par les décrets du 20 juin 1930 et du 19 mai 1935 ;

Les articles 1er (alinéas 2, 3, 4, 5), 2 et 3 concernant les militaires engagés du décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe ;

Le décret du 12 juillet 1935 relatif aux engagements et rengagements résiliables dans l'armée de l'air, modifié par le décret n° 52-525 du 12 mai 1952 ;

Le décret n° 42-901 du 22 mars 1942 relatif au décompte de l'ancienneté des sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux remis dans un grade inférieur au titre de l'armée active et à la prise de rang des militaires rengagés au titre de la garde, modifié par les décrets n° 62-578 du 16 mai 1962 et n° 69-797 du 12 août 1969 ;

Les chapitres V, VI et X concernant les militaires engagés du décret n° 58-428 du 12 avril 1958 relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et militaires de l'armée de mer ainsi qu'à la formation des élèves officiers de réserve de la marine, modifié par les décrets n° 60-687 du 13 juillet 1960, n° 63-472 du 10 mai 1963, n° 67-1030 du 23 novembre 1967 et n° 69-109 du 29 janvier 1969 ;

Le décret n° 59-663 du 19 mai 1959 fixant la durée des contrats souscrits au titre du personnel navigant de l'armée de l'air ;

Les articles 28 à 36 concernant les militaires engagés du décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions des personnels du corps des équipages de la flotte ;

Le décret n° 67-252 du 15 mars 1967 relatif aux sanctions affectant le grade des militaires non officiers appelés ou engagés du service actif, de la disponibilité ou de. la réserve, en ce qui concerne les engagés ;

Le décret n° 69-109 du 29 janvier 1969 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, modifié par les décrets n° 70-1149 du 4 décembre 1970, n° 71-149 du 19 février 1971 et n° 72-247 du 29 mars 1972 ;

Le décret n° 70-499 du 12 juin 1970 fixant la composition des conseils de régiment de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;

Le décret n° 71-185 du 5 mars 1971 relatif à la décision de rappel à l'activité des militaires sous contrat placés en congé de réforme temporaire.

L'article 5, concernant les engagés, du décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang ;

L'article 5 du décret n° 72-183 du 6 mars 1972 accordant des allocations aux militaires et à leur famille ne bénéficiant d'aucune protection sociale.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.