Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 842-16, les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » ;
2° Au 1° de l'article de l'article D. 861-10 :
a) Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l'article D. 351-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré. » ;
2° Au I de l'article D. 351-14-1, les mots : « de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache » sont remplacés par les mots : « de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré » ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-16, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré ».
Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
