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La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-15

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-6

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R137-1

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R137-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R137-3

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R137-4

Article 9

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :
1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :


Grade
Echelon
d'origine
Echelon de
reclassement
Ancienneté attribuée

Vice-président
Echelon unique
Echelon unique
Sans objet

Grade
Echelon
d'origine
Echelon de
reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Président
de section
Echelon unique
1
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois

Grade
Echelon
d'origine
Echelon de
reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Conseiller d'Etat
2 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

2 - chevron I
4
12 mois

1 - chevron III
4
Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois

1 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise

1 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise

Grade
Echelon
d'origine
Echelon de
reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Maître
des requêtes
8 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II
10
3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I
9
12 mois

7 - chevron III
9
6 mois

7 - chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I
7
12 mois

6 - chevron III
7
6 mois

6 - chevron II
6
12 mois

6 - chevron I
6
6 mois

5
5
3/4 de l'ancienneté acquise

4
4
3/4 de l'ancienneté acquise

3
3
3/4 de l'ancienneté acquise

2
2
3/4 de l'ancienneté acquise

1
1
3/4 de l'ancienneté acquise

2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :


Grade
d'origine
Echelon
d'origine
Echelon de
reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Auditeur
de première
classe
4
4
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

3
3
Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois

2
2
6 mois

1
1
6 mois

Auditeur
de deuxième classe
7
3
Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté

6
2
Sans ancienneté

5
1
Sans ancienneté

4
Echelon provisoire 2
1/2 de l'ancienneté acquise

3
Echelon provisoire 1
Ancienneté acquise

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-8-3

Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R731-2-1

Article 15

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Article 16

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

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