Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu le code de l'artisanat ;



Vu le code électoral ;



Vu le code de justice administrative ;



Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;



Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 et le titre Ier du livre IV ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;



Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;



Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7 et 19 ;



Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;



Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,