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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.
- Code de commerce.Art. R611-11
- Code de commerce.Art. R611-18
- Code de commerce.Art. R611-19
- Code de commerce.Art. R611-20
- Code de commerce.Art. R611-22
- Code de commerce.Art. R611-24
- Code de commerce.Art. R611-26
- Code de commerce.Art. R611-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R611-35
- Code de commerce.Art. R611-40
- Code de commerce.Art. R611-42
- Code de commerce.Art. R611-45
- Code de commerce.Art. R611-46
- Code de commerce.Art. R621-1
- Code de commerce.Art. R621-8-1
- Code de commerce.Art. R621-17
- Code de commerce.Art. R622-4
- Code de commerce.Art. R622-4-1
- Code de commerce.Art. R622-6
- Code de commerce.Art. R622-7
- Code de commerce.Art. R622-10
- Code de commerce.Art. R622-11
- Code de commerce.Art. R622-13
- Code de commerce.Art. R622-14
- Code de commerce.Art. R622-15
- Code de commerce.Art. R622-21
- Code de commerce.Art. R623-1
- Code de commerce.Art. R624-3
- Code de commerce.Art. R624-4
- Code de commerce.Art. R624-16
- Code de commerce.Art. R625-3
- Code de commerce.Sct. Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise., Art. R626-4, Art. R626-5, Art. R626-6
- Code de commerce.Art. R626-20
- Code de commerce.Art. R626-22
- Code de commerce.Art. R626-40
- Code de commerce.Art. R626-44
- Code de commerce.Art. R626-48
- Code de commerce.Art. R626-53
- Code de commerce.Art. R626-55
- Code de commerce.Art. R626-56
- Code de commerce.Art. R626-57
- Code de commerce.Art. R626-57-1, Art. R626-57-2
- Code de commerce.Art. R626-58
- Code de commerce.Art. R626-60, Art. R626-61, Art. R626-62, Art. R626-63
- Code de commerce.Art. R627-1
- Code de commerce.Art. R631-1
- Code de commerce.Art. R631-2
- Code de commerce.Art. R631-6
- Code de commerce.Art. R631-11
- Code de commerce.Art. R631-14
- Code de commerce.Art. R631-15
- Code de commerce.Art. R631-18
- Code de commerce.Art. R631-19
- Code de commerce.Art. R631-23
- Code de commerce.Art. R631-28
- Code de commerce.Art. R631-34
- Code de commerce.Art. R631-34-1, Art. R631-34-2, Art. R631-34-3, Art. R631-34-4
- Code de commerce.Art. R631-35
L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
- Code de commerce.Art. R631-39
- Code de commerce.Art. R631-40
- Code de commerce.Art. R631-41
- Code de commerce.Art. R640-1
- Code de commerce.Art. R640-2
- Code de commerce.Art. R641-1
- Code de commerce.Art. R641-3
- Code de commerce.Art. R641-5
- Code de commerce.Art. R641-7
- Code de commerce.Art. R641-8
- Code de commerce.Art. D641-10
- Code de commerce.Art. R641-11
- Code de commerce.Art. R641-12
- Code de commerce.Art. R641-14
- Code de commerce.Art. R641-21
- Code de commerce.Art. R641-22
- Code de commerce.Art. R641-35
- Code de commerce.Art. R641-39
- Code de commerce.Art. R641-40
- Code de commerce.Art. R642-1
- Code de commerce.Art. R642-8
- Code de commerce.Art. R642-11
- Code de commerce.Art. R642-12
- Code de commerce.Art. R642-13, Art. R642-14
- Code de commerce.Art. R642-17-1
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable., Art. R642-22, Art. R642-23, Art. R642-24, Art. R642-25, Art. R642-26
- Code de commerce.Art. R642-22
- Code de commerce.Art. R642-23
- Code de commerce.Art. R642-24
- Code de commerce.Art. R642-25
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire., Art. R642-27, Art. R642-28, Art. R642-29
- Code de commerce.Art. R642-29
- Code de commerce.Art. R642-29-1, Art. R642-29-2
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable., Art. R642-30, Art. R642-31, Art. R642-32, Art. R642-33, Art. R642-34, Art. R642-35
- Code de commerce.Art. R642-31, Art. R642-33
- Code de commerce.Art. R642-34, Art. R643-14
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré., Art. R642-36
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes., Art. R642-36-1, Art. R642-37
- Code de commerce.Art. R 642-37-1
- Code de commerce.Art. R642-37-2, Art. R642-37-3
- Code de commerce.Art. R642-39
- Code de commerce.Art. R643-3
- Code de commerce.Art. R643-20
- Code de commerce.Art. R643-23
- Code de commerce.Art. R644-1
- Code de commerce.Art. R644-2
- Code de commerce.Art. R644-3
- Code de commerce.Art. R651-1
- Code de commerce.Art. R651-2
- Code de commerce.Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. R652-1, Art. R652-2
- Code de commerce.Art. R653-1
- Code de commerce.Art. R653-2
- Code de commerce.Art. R661-1
- Code de commerce.Art. R661-2
- Code de commerce.Art. R661-3
- Code de commerce.Art. R661-4, Art. R661-6
- Code de commerce.Art. R662-3
- Code de commerce.Art. R662-9
- Code de commerce.Art. R662-12
- Code de commerce.Art. R662-15
- Code de commerce.Art. R663-2
- Code de commerce.Art. R670-4
Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 8
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 52
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 88
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 90
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 124
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 7
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 39, Art. 41, Art. 45
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 96
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 120
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 74
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 86
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 98
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 100
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 101
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 41
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 47
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 53
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 112
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 113
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 117
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Sct. Section 4 : Les déclarations de créance.
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 48
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 58
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 60
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 85
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 53, Art. 4
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 10
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 12
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 107
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Art. 168
I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R940-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3
III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I. ― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date.
II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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