Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6111-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord, Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019. L'article L. 6214-5 du même code n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 dudit code avant le 1er juillet 2018.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L142, Art. L143, Art. L144

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6761-1, Art. L6762-1, Art. L6771-1, Art. L6772-1, Art. L6781-1, Art. L6782-1, Art. L6791-1, Art. L6792-1