Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
Abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 juillet 1987
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
NotaNOTA - Décret 86-838 du 16 juillet 1986 art. 48 : les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret se substituent au présent article 11 sauf en ce qu'il concerne l'affiliation au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives au travail.
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions diverses.
Article 18
En vigueur depuis le 18 janvier 1986
Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
En vigueur depuis le 18 janvier 1986
Lorsqu'ils servent dans les organisations internationales, les fonctionnaires civils et militaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et notamment la quotité et les limites des majorations instituées à l'alinéa ci-dessus.
Les personnels susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi. Toutefois, les personnels concernés ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Article 23
Modifié, en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 février 2022
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement national de bienfaisance "Antoine Koenigswarter" ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire.
La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies aux titres II et III du livre Ier du code du travail.
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
En vigueur depuis le 18 janvier 1986
Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, ROLAND DUMAS.
Le ministre de la défense, PAUL QUILES.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.
Le ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
