Art. 4, Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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C20947EB

                    La délibération attribuant une subvention à une association ou une société visée aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 du code du sport précise la saison sportive au titre de laquelle cette subvention est accordée.
                

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