Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R155-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12

A abrogé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13

- Code de la sécurité sociale.

Art. R243-45-1, Art. R243-59, Art. R243-59-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. R133-8

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21

- Code de la sécurité sociale.

Art. D213-1-2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.