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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-1-1
- Code de l'énergieArt. D251-7-2
- Code de l'énergieArt. D251-3
- Code de l'énergieArt. D251-8, Art. D251-8-2, Art. D251-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-8, Art. D251-7
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020Art. 3
L'article 1er et l'article 6 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'article 2 et l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article 3 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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