Texte complet

I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-3, Art. L741-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 575 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L755-2

B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

D. - Le B du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;

2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Art. 13

I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 81 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L711-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-18

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 48

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-15

VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

I à III : A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 213

II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

- Code général des impôts, CGI.

Art. 232

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

I. ― Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
II. ― La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.
L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.
Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
III. ― Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
IV. ― Le taux de la contribution est fixé à 4 %.
V. ― La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
VI. ― La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable.
VII. ― La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus à l'article 267 du code des douanes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 237 bis A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209 B

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 1586 sexies

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

Art. 30

I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

Ce compte retrace :

1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;

2° En dépenses :

a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;

b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

(En milliards d'euros)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 69

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15, Art. 16

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-13, Art. L137-14

III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1638-0 bis

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 34

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1496, Art. 1498 bis

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

- Code du travail

Art. L6331-48

- Code du travail

Art. L6331-48

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-2, Art. L252-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L253-3-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 968 E

I. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 133

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 141

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

- Loi n°2007-1199 du 10 août 2007

Art. 49

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-2

- Code de l'énergie

Art. L521-23

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 23 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

É T A T B
(Art. 24 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

É T A T C
(Art. 25 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

É T A T D
(Art. 26 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)