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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4132-12

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4142-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4233-6

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4312-10

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4321-18-1, Art. L4321-22

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4322-11-1, Art. L4322-16
Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 22, Art. 24
Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 15, Art. 21-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 8
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 33, Art. 28
Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 12-1, Art. 16
Chapitre VI : Dispositions finales

Article 12

En vigueur depuis le 3 août 2015

I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 13

Modifié, en vigueur du 3 août 2015 au 29 avril 2017

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017.
II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.

Article 14

En vigueur depuis le 3 août 2015

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

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