Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
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L6824IXZ
Publics concernés : la Banque postale.
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions d'euros pour 2014.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-6 et R. 221-8-1, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,
Arrête :
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
L'arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2013.
Pierre Moscovici
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Fixation de la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2013 Abonnés
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