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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code du tourisme.Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service, Art. R211-50, Art. R211-51
-Code du tourisme.Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Section 4 : Mandat., Art. R212-22, Art. R212-23, Sct. Section 5 : Aptitude professionnelle., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Sct. Section 8 : Libre prestation de service., Art. R*212-42, Art. R212-43, Art. R212-44, Art. R*212-45, Art. R212-46, Art. R*212-47, Art. R212-48, Sct. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours., Sct. Section 1 : Agrément., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-14, Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-15, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-27, Sct. Section 3 : Habilitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-28, Art. R213-29, Art. R213-30, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension., Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-43, Sct. Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
-Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. R211-1, Art. R211-2
-Code du tourisme.Art. D211-4
-Code du tourisme.Sct. Section 8 : Aptitude professionnelle, Art. R211-41
-Code du tourisme.Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Sct. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. R212-4, Art. R211-42, Art. R212-5, Art. R211-43, Art. R212-6, Art. R211-44, Art. R212-7, Art. R211-45, Art. R212-8, Art. R211-46, Art. R212-9, Art. R211-47, Art. R212-10, Art. R211-48, Art. R212-11, Art. R211-49
-Code du tourisme.Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31
-Code du tourisme.Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34
-Code du tourisme.Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R212-36, Art. R211-35, Art. R212-37, Art. R211-36, Art. R212-38, Art. R211-37, Art. R212-39, Art. R211-38, Art. R212-40, Art. R211-39, Art. R212-41, Art. R211-40
-Code du tourisme.Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 6 : Garantie financière., Art. R212-28, Art. R211-26, Art. R212-29, Art. R211-27, Art. R212-30, Art. R211-28, Art. R212-31, Art. R212-xx, Art. R212-32, Art. R211-31, Art. R212-33, Art. R211-32, Art. R212-34, Art. R211-33, Art. R212-35, Art. R211-34
-Code du tourisme.Art. R211-5, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-4, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-14-1
-Code du tourisme.Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
-Code du tourisme.Sct. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-21, Art. R211-22, Sct. Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-20
-Code du tourisme.Art. R211-14-2, Art. R211-14
-Code du tourisme.Sct. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien., Art. R212-31
- Code du tourisme.Sct. Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. , Sct. Section 4 : Sanctions. , Art. R231-13, Art. R231-14
- Code du tourisme.Sct. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme., Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. D232-4
- Code de la route.Art. R221-10
- Code du tourisme.Sct. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur., Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Sct. Sous-section 2 : Radiation., Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-1, Art. D231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Sct. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.
- Code du tourisme.Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services , Art. R221-18-1, Sct. Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national., Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24
- Code du tourisme.Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Sct. Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Liberté d'établissement., Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18
- Code du tourisme.Art. R221-2-1
- Code du tourisme.Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS., Sct. Section 1 : Groupements d'intérêt public., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : Agence de développement touristique de la France. , Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R311-11, Art. R311-17, Art. R311-19, Art. D311-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 1 : Autorisation d'exploitation.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Chapitre II : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. D312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. D312-11, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. R312-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Chapitre II : Cafés et débits de boissons.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS., Sct. Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie., Sct. Section 2 : Classement., Sct. Section 3 : Sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R311-2, Art. R311-1,Art. D311-3, Art. R311-4, Art. R311-3, Art. D311-5, Art. R311-6, Art. D311-7, Art. R311-8, Art. D311-9, Art. D311-8, Art. R311-10, Art. R311-12, Art. D311-10, Art. D311-13, Art. R311-14, Art. R311-16, Art. R311-13, Art. R311-18
- Code du tourisme.Art. R321-8, Art. R321-9
- Code du tourisme.Art. R321-10, Art. R321-11
- Code du tourisme.Art. R323-11, Art. R323-12
- Code du tourisme.Art. R323-9, Art. R323-10
- Code du tourisme.Art. R324-10, Art. R324-7, Art. R324-11, Art. R324-8
- Code du tourisme.Art. R*324-9, Art. R324-12
-Code du tourisme.Art. R325-12
-Code du tourisme.Art. R325-10, Art. R325-9, Art. R325-11
- Code du tourisme.Art. R332-11, Art. R332-7, Art. R332-12, Art. R332-8
- Code du tourisme.Art. R333-6-1
- Code du tourisme.Art. R333-6
- Code du tourisme.Art. R324-1-2
- Code du tourisme.Art. R324-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R3332-10
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Code du tourisme.Art. R162-4, Art. R162-2, Art. R163-5, Art. R163-3
- Code du tourisme.Art. R122-1, Sct. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France., Art. R122-41, Art. D122-42, Art. D122-43, Art. D122-44, Art. D122-45, Art. D122-46, Art. D122-47
-Code du tourisme.Art. R242-3, Art. R242-2, Art. R242-4, Art. R243-4, Art. R243-3, Art. R243-5
-Code du tourisme.Art. R362-2
-Code du tourisme.Art. R362-4, Art. R362-3, Art. R362-5, Art. R363-4, Art. R363-3, Art. R363-5, Art. R363-6
-Code du tourisme.Art. R361-1
-Code du tourisme.Art. R361-3
- Code de l'urbanismeArt. R*111-43
- Code de l'urbanismeArt. R*423-55
- Code de l'urbanismeArt. R443-12
- Code de l'urbanismeArt. R*480-7
I. ― Jusqu'au 1er janvier 2011, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet.
Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code.
II. ― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R. 231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
- Décret n°55-961 du 15 juillet 1955Art. 9, Art. 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
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