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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1423-55
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Conseil d'Etat, décision n° 333045 du 21 octobre 2011 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 2009 sont annulés, en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré, d'une part, à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience d'un bureau de conciliation, d'un bureau de jugement et d'une formation de référé, et, d'autre part, à la rédaction des procès-verbaux de conciliation.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
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