Texte complet

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-25

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel., Art. R474-16, Art. R474-17, Art. R474-18, Art. R474-19, Art. R474-20, Art. R474-21, Art. R474-22, Art. R474-23, Art. R474-24, Art. R474-25, Art. R474-26

I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010.
II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.