Texte complet

Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes :



1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,



-destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou



-d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,



il s'agit des catégories suivantes :



-prêts à taux fixe ;



-prêts à taux variable ;



-prêts-relais.



Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.



2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs,



-n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou



-ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien,



il s'agit des catégories suivantes :



-prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;



-prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;



-prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.



3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :



-découverts en compte.



4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :



-prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;



-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;



-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;



-découverts en compte ;



-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.