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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-52 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2009 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives et les autres organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3171-9-1
- Code du travailArt. R3173-4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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