Texte complet

- Code de la santé publique

Sct. Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Sct. Sous-section 3 : Appel, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18

- Code de procédure pénale

Art. R93-2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes présentées devant le juge des libertés et de la détention à compter de la date de sa publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.