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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 1er, 129 et 131 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative au contrat de partenariat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déséquilibre financier .
- Code de la santé publiqueArt. D6143-39
- Code de la santé publiqueArt. D6143-40
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-29, Art. R6145-36, Art. R6145-39, Art. R6145-48, Art. R6145-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-54-1, Art. R6145-11, Art. R6145-27, Art. D6145-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-37, Art. R6145-43, Art. R6145-40, Art. R6145-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-32, Art. R6145-28, Art. R6145-9, Art. R6145-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-1, Art. R6145-4, Art. R6145-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-6, Art. R6145-7, Art. R6145-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-21, Art. R6145-25, Art. R6145-35, Art. R6145-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-37, Art. R6145-49,Art. R6145-44,Art. R6145-46,Art. R6145-51,Art. 145-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-31, Art. D6145-31, Art. R6145-33, Art. D6145-33, Art. R6145-34, Art. D6145-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-54-2, Art. D6145-54-3, Art. R6145-54-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-7, Art. R6145-9, Art. R6145-10, Art. R6145-14, Art. R6145-26, Art. R6145-28, Art. R6145-29, Art. R6145-30, Art. R6145-39, Art. R6145-40, Art. R6145-42, Art. R6145-47, Art. R6145-59
- Code de la santé publiqueArt. R6145-64
- Code de la santé publiqueArt. D6145-71, Art. D6145-42-1
- Code de la santé publiqueArt. R6145-65, Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel, Art. R6145-66, Art. R6145-67, Art. R6145-68, Art. R6145-69
- Code de la santé publiqueArt. R6145-70, Art. R6145-72
- Code de la santé publiqueArt. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité, Art. D6162-10, Art. D6162-11, Art. D6162-12
- Code de la santé publiqueArt. R6113-2
- Code de la santé publiqueArt. R6161-9, Art. D6161-9-1, Art. R6161-10, Art. R6161-11, Art. R6161-12, Art. R6161-13, Art. R6161-36
- Code des juridictions financièresArt. R111-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R174-34, Art. R174-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R174-1-7
- Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-213 du 23 février 2009Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2
I. - A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier l'état des prévisions de recettes et de dépenses, en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique.
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
I. - Jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2012, les délibérations mentionnées à l'article R. 6145-46 interviennent au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent. Jusqu'à cette même date, la transmission du compte financier par le directeur au conseil de surveillance, prévue à l'article R. 6145-44, intervient au plus tard le 15 mai de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
II. - Durant le délai prévu au III de l'article 23 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les syndicats interhospitaliers demeurent soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance prévue au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisé, les dispositions des chapitres III et V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
I. - Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés à ces alinéas, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques ainsi que des dispositions du II du présent article, les dispositions des articles D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-16, R. 6145-18 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-31, D. 6145-32 à D. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception du premier alinéa, R. 6145-47, R. 6145-49, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 à D. 6145-68 et R. 6145-69 dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Pour leur application aux établissements de santé privés mentionnés au I :
1° A l'article D. 6143-39, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence au XXIII de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 mentionnée ci-dessus ;
2° Les arrêtés prévus aux articles R. 6145-3 et R. 6145-45 sont pris conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° A l'article R. 6145-6, les mots : « l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « le directeur » ;
4° A l'article R. 6145-10, les mots : « et à l'article L. 6145-7 » sont supprimés.
Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les dispositions des articles R. 6161-11 à R. 6161-13 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes :
1° A l'article R. 6161-11, la référence : « L. 6111-2 » est remplacée par la référence : « L. 6112-1 » ;
2° A l'article R. 6161-12, le premier alinéa du 1° est remplacé par les mots : « 1° Les rémunérations des personnels ; ».
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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