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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 121-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 155-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 157 et R. 115 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1
- Code de procédure civileArt. 155
- Code de procédure civileArt. 819
- Code de procédure civileArt. 964-2
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8
- Code de procédure pénaleArt. R115
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile
Art. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3, Art. 38-4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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