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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3Abrogé, en vigueur du 11 août 1993 au 25 juillet 2006
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Article 4Modifié, en vigueur du 11 août 1993 au 13 juillet 2001
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 ÉDOUARD BALLADUR

 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 CHARLES PASQUA

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

 ministre de la justice,

 PIERRE MÉHAIGNERIE

 Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

 FRANçOIS LÉOTARD

 Le ministre des affaires étrangères,

 ALAIN JUPPÉ

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 DOMINIQUE PERBEN

 Le ministre délégué aux affaires européennes,

 ALAIN LAMASSOURE

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