Texte complet

Lecture: 1 min

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8Périmé, en vigueur du 1er décembre 1991 au 1er septembre 2007
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 HENRI NALLET

 Le ministre de l'industrie

 et de l'aménagement du territoire,

 ROGER FAUROUX

 Le ministre de l'équipement, du logement,

 des transports et de la mer,

 MICHEL DELEBARRE

 Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

 FRANçOIS DOUBIN

 Le ministre délégué au logement,

 LOUIS BESSON

 Le secrétaire d'Etat à la consommation,

 VÉRONIQUE NEIERTZ

Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 1er septembre 2007 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er décembre 1991 au 1er septembre 2007
LOI : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Périmé, en vigueur du 1er décembre 1991 au 1er septembre 2007

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document