Art. 6, Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes

Art. 6, Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes

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C67978LC

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Dans les territoires d'outre-mer où il n'existe pas d'administrateur des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus à l'article 2 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République.

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