Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Article 1
Modifié, en vigueur du 31 décembre 2012 au 27 avril 2022
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
Article 1-1
Abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 27 avril 2022
La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.
Article 2
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Article 3
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Article 4
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Article 5
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.
Article 6
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
Article 7
En vigueur depuis le 4 janvier 1994
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
