Art. 22, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).

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C589843T

                    Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
                

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