Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Abrogé, en vigueur du 30 octobre 1981 au 12 septembre 1986
A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, demeurent applicables aux départements d'outre-mer :
L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 9
En vigueur depuis le 30 octobre 1981
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Article 10
En vigueur depuis le 30 octobre 1981
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
