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Article 1Abrogé, en vigueur du 3 juillet 1985 au 1er juillet 2005
Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, pour l'accès aux concours ou examens externes de recrutement, et de classement des intéressés dans le corps d'accueil, pourront être prévues en faveur des officiers et assimilés en activité de service candidats aux concours ou examens de recrutement des administrations de l'Etat.

   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront dans quelles conditions des dispositions analogues seront applicables pour le recrutement du personnel des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire.
Article 2Abrogé, en vigueur du 3 juillet 1985 au 1er juillet 2005
Il peut être dérogé, en faveur des officiers et assimilés en activité de service, aux dispositions qui régissent le recrutement et le reclassement du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, offices, sociétés nationales et sociétés concessionnaires, soit par des conventions passées par le ministre chargé de la défense nationale et ces organismes, soit par décret.
Par le Président da la République :

 GEORGES POMPIDOU.

 Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS

 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE

 Le ministre de l'économie et des finances : VALERY GISCARD D'ESTAING

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LOI : Version passée, en vigueur à partir du 29 janvier 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 20 décembre 1996 au 29 janvier 2003 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 3 juillet 1985 au 20 décembre 1996

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Abrogé, en vigueur du 3 juillet 1985 au 1er juillet 2005

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Abrogé, en vigueur du 3 juillet 1985 au 1er juillet 2005

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