Art. 10, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

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C38244XW

                    La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est adressé au Parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.

   Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour.

   La Cour procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances du Parlement sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.

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