Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
En vigueur depuis le 19 octobre 1966
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit toute aide versée à la famille sous forme de bourses d'études accordées sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.
Article 11
En vigueur depuis le 19 octobre 1966
Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.
Article 12
En vigueur depuis le 19 octobre 1966
La charge des frais de tutelle incombe :
1. A l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;
2. A l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important.
NotaVoir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.
Article 13
En vigueur depuis le 19 octobre 1966
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
NotaVoir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.
Article 14
Modifié, en vigueur du 19 octobre 1966 au 9 juillet 1980
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il précisera en particulier :
- la procédure de mise sous tutelle aux prestations sociales et les voies de recours, les magistrats devant, dans toute la mesure du possible, entendre le chef de famille et toutes les personnes intéressées ;
- les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle ;
- les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux à l'action sanitaire et sociale contrôlent la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales ;
- la création d'une commission départementale des tutelles ;
- les conditions d'élaboration par cette commission d'un budget prévisionnel annuel des tutelles et de son apurement en fin d'année.
Nota[*Nota : Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les autorités de l'Etat chargées de contrôler la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.*]
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : C. DE GAULLE.
PREMIER MINISTRE : GEORGES POMPIDOU.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : JEAN FOYER.
MINISTRE DES ARMEES : PIERRE MESSMER.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DEBRE.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CHRISTIAN FOUCHET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : EDGAR FAURE.
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : JEAN-MARCEL JEANNENEY.
