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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 EDOUARD BALLADUR.

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE MEHAIGNERIE.

 Le ministre de la culture et de la francophonie,

 JACQUES TOUBON.

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LOI : Version en vigueur depuis le 1er mai 1996 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 4 janvier 1995 au 1er mai 1996
LOI : Version JO Voir

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