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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 31 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre Ier : Création et organisation de l'établissement public OSEO.

Article 4

Modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 2 janvier 2013

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations que lui versent ses filiales en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Tous autres concours financiers.

L'établissement public peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Article 17

En vigueur depuis le 30 juin 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

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ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 30 avril 2011 au 2 janvier 2013 Voir
ORDONNANCE (cette version) : Version passée, en vigueur du 31 décembre 2010 au 30 avril 2011
ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 Voir
ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 30 juin 2005 au 1er avril 2009 Voir
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En vigueur depuis le 30 juin 2005

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